Dernière mise à jour : août 2026
Les présentes conditions générales régissent les prestations de création, d'hébergement et de maintenance de sites internet fournies par TORCH, entrepreneur individuel dont le siège est à Cayenne (Guyane), à ses clients professionnels et associations.
Trois formules sont proposées : Essentiel (149 € de mise en service puis 59 €/mois), Pro (249 € puis 89 €/mois) et Commerce (449 € puis 139 €/mois). Le paiement annuel donne droit à deux mois offerts. Les tarifs de mise en service indiqués correspondent à une remise commerciale en vigueur ; le tarif de référence est respectivement de 390 €, 690 € et 1 200 €.
Tous les prix sont exprimés en euros et nets de taxes : la TVA n'est pas applicable en Guyane en vertu de l'article 294 du Code général des impôts. Le prix affiché est le prix payé.
La commande est formée à la signature du devis et au règlement des frais de création. Les délais annoncés — 72 heures, 5 jours ou 10 jours selon la formule — courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires (textes, images, logo, accès). Tout retard du client dans la transmission de ces éléments décale le délai d'autant.
Le client qui bénéficie du droit de rétractation prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation dispose de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans frais. Il lui suffit de le faire savoir par écrit, à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Les délais de mise en ligne annoncés étant inférieurs à ce délai, le client demande expressément, en passant commande, que le travail commence immédiatement. S'il se rétracte avant la livraison du site, les frais de mise en service lui sont intégralement remboursés et aucune somme ne reste due. Conformément à l'article L221-25 du même code, le droit de rétractation s'éteint une fois le site livré et accepté.
Les frais de mise en service sont réglés à la commande, par virement ou par carte bancaire. L'abonnement est prélevé mensuellement ou annuellement, par prélèvement SEPA ou carte bancaire, à la date anniversaire de la souscription.
En cas d'impayé, TORCH prévient le client et le relance. Quinze jours après l'échéance non honorée, le site est suspendu : il reste hébergé mais n'est plus accessible au public. Trente jours après l'échéance, le site et les données qui l'accompagnent sont supprimés. Avant toute suppression, TORCH adresse un dernier avertissement écrit et propose au client de récupérer ses contenus, ses images et ses accès.
Un paiement reçu avant la suppression remet le site en ligne sans frais de remise en service.
TORCH ne réclame aucune somme après la suppression : ni les mensualités restantes de la période d'engagement, ni pénalité, ni frais de recouvrement. Le service s'arrête, le compte est soldé. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévues par l'article L441-10 du Code de commerce sont mentionnées ici parce que la loi l'impose ; TORCH renonce à les appliquer.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze mois. À l'issue de cette période, il se poursuit sans engagement et peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit.
Le client qui interrompt ses paiements avant le terme des douze mois ne reste redevable d'aucune somme : le contrat prend fin selon la procédure décrite à l'article 5, et les mensualités non échues ne sont pas réclamées. La mise en service déjà réglée n'est pas remboursée.
Le nom de domaine est enregistré au nom du client dès la mise en service : il lui appartient. En cas de résiliation, TORCH transmet au client ses contenus, ses images et ses accès dans un délai de quinze jours. Le client conserve la propriété des textes et images qu'il a fournis.
L'abonnement comprend l'hébergement, le nom de domaine, le certificat de sécurité, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, ainsi que les petites modifications en nombre illimité.
Est qualifiée de petite modification toute intervention portant sur un contenu existant : horaires, tarifs, coordonnées, remplacement ou ajout de photographies, correction ou réécriture de texte, ajout d'un élément dans une liste existante. Ces demandes sont traitées sous 48 heures ouvrées pour la formule Essentiel et sous 24 heures ouvrées pour les formules Pro et Commerce.
Ne relèvent pas de ce cadre la création d'une page nouvelle, la refonte graphique du site et l'ajout de fonctionnalités (boutique en ligne, système de réservation, espace client). La formule Pro inclut une page nouvelle par année d'abonnement ; la formule Commerce inclut les pages nouvelles sans limitation. En dehors de ces cas, un devis est établi et doit être accepté par écrit par le client avant toute exécution.
TORCH se réserve le droit de refuser une demande manifestement abusive, notamment une sollicitation répétée sans objet réel ou une demande visant à contourner la facturation d'une prestation relevant du devis.
Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et s'engage à ne fournir aucun contenu illicite. Il est seul responsable de l'exactitude des informations publiées (tarifs, horaires, coordonnées).
TORCH est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable à l'hébergeur, à l'opérateur réseau, à un cas de force majeure, ou à une intervention du client sur le site. Le montant de toute indemnisation est en tout état de cause limité aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque TORCH agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, les obligations correspondantes sont réputées acceptées par les présentes.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver un accord amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Cayenne.